Recharge de voitures électriques, ce que dit la loi pour le neuf

Depuis le 1^er janvier 2017, tout chantier immobilier neuf doit prévoir l’installation de bornes pour faciliter la recharge de voitures électriques ou hybrides sur les espaces de stationnement. Un récent décret précise en détail les obligations des propriétaires et des aménageurs. Il complète très utilement la loi en définissant les bâtiments réellement concernés, en simplifiant le calcul du nombre minimal de prises pour chaque nouvelle construction et en fixant les aspects techniques de l’alimentation.

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Dans la lignée des recommandations des Grenelle de l’Environnement et des différentes législations sur la transition énergétique, le décret souhaite accélérer fortement le pré-équipement en points de recharge électrique des parkings des bâtiments. Il concerne par conséquent tous les types de construction neuve à usage collectif, qu’il s’agisse de lotissements, d’immeubles d’habitation ou de locaux professionnels (usines, commerces, activités tertiaires, services publics...). Pour éviter la création de myriades de cas particuliers, il ne fait aucune distinction entre les différentes formes de parcs ou d’emplacements de stationnement. Que le parking associé au bâtiment soit couvert, souterrain, clos ou entièrement ouvert, les mêmes règles d’équipement en bornes d’alimentation s’appliquent.

Comment calculer le nombre de prises de recharge de voitures électriques nécessaires

Le document donne aussi des indications concrètes sur le nombre de prises à déployer en fonction de la destination de la construction neuve.

• Si la capacité du parking ne dépasse pas 40 voitures, il est obligatoire d’équiper en bornes de recharge 50 % des emplacements associés à un bâtiment d’habitation et 10 % de ceux relevant d’un espace à usage professionnel (5 % pour les ensembles commerciaux et les cinémas).
• Au-delà, le taux d’installation réclamé atteint 75 % des places de stationnement pour une construction destinée au logement et 20 % pour les autres types d’immobilier (10 % pour les cinémas et les centres commerciaux).

Recharge de voitures électriques, les recommandations techniques à connaître

En complément, le décret s’accompagne de plusieurs arrêtés pour préciser les éléments techniques des points de recharge. Il s’agit notamment de prévoir un circuit d’alimentation électrique spécifique (fourreaux souterrains, câblages muraux, raccordement éventuel au tableau général basse tension du bâtiment…). Cette architecture doit également offrir un décompte individualisé de la consommation afin qu’une facturation directe à l’utilisateur d’une borne se révèle aisée.

La nouvelle réglementation laisse enfin une plus grande souplesse sur les performances des installations afin d’encourager leur approvisionnement par des systèmes de production ou de stockage d’énergie renouvelable. Lors de l’utilisation d’« électricité verte » locale, la puissance nominale unitaire de l’équipement de recharge peut être fixée librement entre 7,4 et 22 kW.

La solution ultime pour installer des bornes dans l'immobilier ancien

Vous êtes propriétaire ou locataire d’un immeuble existant composé d’au moins 2 logements et vous souhaitez bénéficier d’une prise de recharge pour votre voiture électrique ? La loi vous reconnaît, sous certaines conditions, le droit à l’installation d’une borne. Attention : les travaux d’équipement ne doivent pas faire l’objet d’une contestation par le syndic et peuvent être imputés à la seule charge du copropriétaire demandeur.